EXONERATION DE TAXE FONCIERE

Au titre des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties, il en existe une qui vise les constructions nouvelles.

L’article 1383 du Code Général des Impôts prévoit en effet que les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. Pour les immeubles d’habitation, l’exonération est en principe totale*.
L’exonération démarre à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’achèvement de la construction.

*Néanmoins, la commune (ou le groupement de communes à fiscalité propre) peut décider, pour la part de taxe qui lui revient, de supprimer l’exonération, soit totalement (c’est-à-dire pour l’ensemble des immeubles situés sur son territoire), soit partiellement (c’est-à-dire pour les logements autres que ceux financés au moyen de prêts conventionnés, de prêts aidés par l’Etat ou de prêts à taux zéro).