La Loi Pinel succède à la loi Duflot et vous permet d’investir dans un bien immobilier, tout en bénéficiant d’une défiscalisation et vous faire ainsi économiser jusqu’à 63 000€
Pourquoi investir en loi Pinel ?
- Pour se constituer un patrimoine immobilier en limitant l’apport personnel
- Pour réduire ses impôts
- Pour bénéficier à terme d’un revenu complémentaire régulier
- Pour préparer sa retraite
Quels sont les avantages de la loi Pinel ?
Le dispositif Pinel est un dispositif de défiscalisation très avantageux pour l’acquéreur, et lui permet :
- De réduire ses impôts, tout en choisissant sa durée d’engagement :
- 12 % de réduction pour une location de 6 ans (soit jusqu’à 36 000 € de réduction d’impôts)
- 18 % de réduction pour une location de 9 ans (soit jusqu’à 54 000 € de réduction d’impôts)
- 21 % de réduction pour une location de 12 ans (soit jusqu’à 63 000 € de réduction d’impôts)
- De louer à ses ascendants ou ses descendants (à condition qu’ils ne fassent pas partie du foyer fiscal du propriétaire)
- De réaliser jusqu’à 2 acquisitions par an (dans la limite de 300 000€)
- D’investir dans un bien immobilier présentant tous les avantages du neuf
Quelles sont les conditions à respecter pour en bénéficier ?
Pour être éligible à la loi Pinel, le logement doit donc respecter les critères suivants :
- être neuf ou en construction (achat en VEFA - vente en l’état de futur achèvement)
- répondre aux critères de performance énergétique définis par la réglementation thermique 2012 (RT 2012) ou par le label Bâtiment basse consommation (BBC)
- respecter un plafond d’investissement de 5 500 €/m² et 300 000 € par an
- se situer dans une zone éligible au dispositif Pinel
Pour en savoir plus, consultez la liste des communes des différentes zones sur le ministère de la cohésion des territoires
De plus, vous devez louer votre bien comme résidence principale dans les 12 mois suivant son acquisition, ou la date de livraison de l’immeuble :
- En appliquant un loyer mensuel hors charges qui n’excède pas un certain plafond (barème défini selon la superficie du bien et la région où il se situe).
- À un locataire dont les revenus sont plafonnés
Plafonds des loyers applicables
Zones | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
---|
Loyer en €/m² | 16,83 | 12,5 | 10,07 | 8,75 |
Calcul du loyer Pinel
Pour calculer le loyer de votre bien, multipliez le loyer en €/m2 ci-dessus par la superficie habitable de votre bien et par le coefficient multiplicateur
(0,7 + 19/surface habitable), ce dernier coefficient ne pouvant pas excéder 1,2
Exemple pour un 2 pièce de 39 m2 en zone Abis :
Coefficient multiplicateur = 0,7 + 19/39 = 1,19
Loyer Max Pinel = 16,83 x 39m2 x 1,19 = 781 EUR
Plafonds de ressources des locataires :
Composition du foyer | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
---|
Personne seule | 37 126 € | 37 126 € | 30 260 € | 27 234 € |
Couple | 55 486 € | 55 486 € | 40 410 € | 36 368 € |
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge | 72 737 € | 66 699 € | 48 596 € | 43 737 € |
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge | 86 843 € | 79 893 € | 58 666 € | 52 800 € |
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge | 103 326 € | 94 579 € | 69 014 € | 62 113 € |
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge | 116 268 € | 106 431 € | 77 778 € | 70 000 € |
Majoration pour personne à charge supplémentaire | +12 954 € | +11 859 € | +8 677 € | +7 808 € |
(revenu fiscal de réfrence de l'année N-2, après déduction forfaitaire de 10%)