LES GARANTIES DU NEUF

Lorsque vous achetez un logement en l'état de futur achèvement, vous versez le prix de votre appartement ou villa, avant qu'il ne soit achevé. Pour vous protéger contre les risques d'inachèvement, vous bénéficiez de deux garanties (d'achèvement et de remboursement) non cumulatives.

Avant l'achèvement

• Une garantie d'achèvement : elle assure la bonne fin de l'opération. Elle peut être le fait même du vendeur qui assure l'opération jusqu'à son terme avec des garanties qui lui sont propres (c'est le cas s'il justifie la bonne santé de l'entreprise) ou celui d'un établissement financier qui s'engage à avancer les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble.
  
• Une garantie de remboursement : vous êtes assuré, non plus de la bonne fin de l'opération, mais d'obtenir le remboursement des sommes déjà versées en cas d'annulation de la vente.

Après l'achèvement

En cas de malfaçons :

• Une garantie de parfait achèvement : elle couvre les vices apparents signalés sur le procès-verbal et désordres survenant dans l'année qui suit la réception.
• Une garantie biennale de bon fonctionnement : elle couvre pendant 2 ans les désordres survenant aux éléments d'équipement lorsqu'ils sont dissociables de l'ouvrage et ne le rendent pas impropre à sa destination (dommages survenant aux gaines de chauffage et plomberies apparentes, huisseries, etc...).
• Une garantie décennale : elle couvre tous les désordres qui compromettent la solidité de l'immeuble et de ses éléments d'équipement (lorsque ceux-ci sont indissociables de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination).
  La garantie décennale est donc très large, et pour permettre sa mise en œuvre, il existe un double système d'assurance obligatoire :
  • L’assurance dommage, qui doit être souscrite par votre vendeur (maître de l'ouvrage). Son bénéfice vous est transmis automatiquement au moment où vous devenez propriétaire.
  • L’assurance responsabilité, qui doit être souscrite par tous les constructeurs (architecte, entrepreneur, promoteur, vendeur d'immeuble à construire).

En cas de non-conformité :

Vous pouvez exiger soit une mise en l'état, telle qu'elle est définie dans le contrat (quand elle est possible), soit la résolution du contrat. Dans ce dernier cas, il faudra la faire constater en justice (art.1184 du code civil).
Vous disposez de 10 à 30 ans pour agir, selon que le défaut ait été ou non caché.