TVA REDUITE

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L'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) est un Etablissement public industriel et commercial (Epic) créé en 2004. Elle pilote le Programme national de rénovation urbain (PNRU) afin de redynamiser les quartiers vieillissants

En zone dite « ANRU » et dans un rayon de 300 mètres, la TVA est réduite à 5,5 %. Dans un périmètre de 300 à 500 mètres autour d’une zone ANRU la TVA est réduite à 7 %.

Conditions d’éligibilité à l'accession TVA à taux réduit :

  • Le logement neuf doit être utilisé en tant que résidence principale
  • Les revenus fiscaux de l’année N-2 ne doivent pas dépasser un plafond fixé par l'administration fiscale (consultez les plafonds de ressources en cliquant sur le lien suivant http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9971-PGP

Cumuler TVA réduite et Prêt à Taux Zéro +
L’application d’un taux de TVA à 5,5% permet également aux primo-accédant de bénéficier d’un Prêt à Taux Zéro + (PTZ+).

Revente d'un logement acquis en TVA réduite à 5,5 %
En cas de revente anticipée d’un logement neuf ayant bénéficié d’un taux réduit de TVA à 5,5 %, c'est-à-dire dans les 10 années suivant son acquisition, l’application du taux réduit de TVA pourra être remise en cause. Le propriétaire devra rembourser la différence de TVA avec le taux normal de 20 %, soit 14,5 %, diminuée d’un dixième par année de détention à partir de la première année.

Les cas de remboursement sont toutefois peu nombreux puisqu'il existe de nombreuses conditions suspensives : chômage de longue durée, mobilité professionnelle, décès, divorce ou rupture de PACS, ...